Archives pour la catégorie Archives Communales

Règlementation, conseils concernant les archives détenues dans les collectivités locales

Archives communales : obligations et responsabilité du maire

Archives communales – Responsabilité du maire de la conservation des archives :

Les archives communales sont des archives publiques. Par définition, elles sont imprescriptibles et inaliénables.

Le maire est civilement responsable envers sa commune de l’intégrité des archives communales et de leur bonne conservation, sans préjudice des sanctions pénales (code du patrimoine, article L214). La commune est propriétaire de ses archives, le maire en est simplement le dépositaire.

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